Version du 7 août 2026
Responsable du traitement
Le responsable des traitements décrits sur cette page est MILBRAND SOFTWARE, Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), SIREN 108 449 851, dont le siège social est situé à 29 rue Michel Laval, 42000 Saint-Étienne, France. Pour toute question ou demande relative à vos données personnelles, vous pouvez écrire à contact@lawdesk.fr.
Traitements, finalités et bases juridiques
Demandes de contact, de démonstration ou d’accès
Les informations transmises servent à répondre à votre demande, comprendre votre besoin, organiser une démonstration ou un accès encadré et préparer, le cas échéant, une relation contractuelle.
Base juridique : l’exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande.
Suivi des échanges dans le CRM
La demande et les échanges associés sont centralisés dans le CRM LawDesk pour assurer leur suivi et éviter les sollicitations sans rapport avec votre demande.
Base juridique : l’intérêt légitime de LawDesk à organiser et suivre ses relations professionnelles. Vous pouvez vous opposer à ce traitement pour des raisons tenant à votre situation.
Sécurité et mesure technique du site
Des événements non nominatifs peuvent mesurer l’ouverture d’une page, un clic vers le formulaire ou l’envoi réussi d’une demande. L’adresse IP est utilisée temporairement en mémoire pour limiter les abus.
Base juridique : l’intérêt légitime de LawDesk à sécuriser, exploiter et améliorer son site. Aucun cookie publicitaire n’est nécessaire au fonctionnement du site vitrine.
Obligations liées à une relation contractuelle
Si votre demande aboutit à un contrat, certaines informations peuvent être conservées pour assurer le suivi de la relation et respecter les obligations comptables, fiscales ou légales applicables.
Base juridique : l’exécution du contrat et le respect des obligations légales.
Données collectées et caractère obligatoire
Pour traiter une demande, le formulaire requiert le nom du cabinet, sa taille, votre nom et prénom, une adresse e-mail valide, au moins une priorité et la confirmation que LawDesk peut vous recontacter au sujet de cette demande. Le type de demande est déterminé par le parcours utilisé.
Le téléphone, les préférences d’offre, d’hébergement ou de stockage documentaire, le créneau souhaité et les précisions libres sont facultatifs. Le site peut également associer à la demande sa page d’origine, le référent et les paramètres de campagne éventuellement présents dans l’adresse de la page.
Si une information obligatoire manqueLe formulaire ne peut pas être envoyé et LawDesk ne peut pas traiter ou confirmer la demande. L’absence d’une information facultative n’empêche pas l’envoi, mais peut rendre la réponse moins précise.
Destinataires
Dans la limite nécessaire à chaque traitement, les données peuvent être accessibles :
- aux personnes habilitées de LawDesk chargées du suivi commercial, de la démonstration ou du support ;
- au CRM commercial LawDesk, utilisé pour centraliser la demande et les échanges ;
- au prestataire d’envoi d’e-mails Mailjet lorsqu’une notification par e-mail est configurée ;
- aux hébergeurs et prestataires techniques indispensables à l’exploitation, à la sécurité et à la maintenance du site et du CRM ;
- aux autorités ou organismes légalement habilités lorsqu’une obligation l’impose.
Les informations ne sont ni vendues ni transmises à des tiers pour leur propre prospection commerciale.
Transmission et journaux techniques
Les demandes sont transmises de serveur à serveur vers le CRM LawDesk ou, selon la configuration, par l’intermédiaire de Mailjet. Les secrets d’intégration ne sont jamais exposés dans le navigateur.
Le contenu du formulaire n’est pas écrit dans les journaux applicatifs du site. Lorsque le mode technique « journalisation uniquement » est activé, seuls le type de demande et des indicateurs booléens signalant la présence éventuelle d’un téléphone ou d’un créneau sont enregistrés : ni l’identité, ni les coordonnées, ni le texte libre ne le sont. L’adresse IP utilisée pour limiter les envois abusifs reste en mémoire pendant une fenêtre maximale de dix minutes.
Les journaux standards de l’infrastructure peuvent contenir des données de connexion strictement nécessaires au diagnostic et à la sécurité, mais pas le corps du formulaire. Leur conservation est limitée à la durée opérationnelle définie par la configuration d’hébergement.
Transferts hors de l’Espace économique européen
Le paramétrage de production privilégie le traitement des données dans l’Espace économique européen. Le site ne transmet pas directement le contenu du formulaire à un destinataire situé hors de cet espace.
Si un prestataire ou l’un de ses sous-traitants devait impliquer un transfert hors de l’Espace économique européen, ce transfert devrait être encadré par une décision d’adéquation ou par des garanties appropriées, notamment les clauses contractuelles types de la Commission européenne, complétées si nécessaire par des mesures supplémentaires. Les informations applicables à la configuration en vigueur peuvent être demandées à contact@lawdesk.fr.
Durées de conservation
- Demande sans suite contractuelle : douze mois au maximum après le dernier échange, sauf demande de suppression plus tôt ou nécessité de défendre un droit.
- Relation contractuelle : pendant la durée utile au suivi de la relation, puis pendant les durées imposées par les obligations légales, comptables ou contractuelles.
- Données techniques : pendant la durée strictement nécessaire à la sécurité, au diagnostic et à la mesure agrégée du site ; les adresses IP de limitation applicative expirent au plus tard après dix minutes.
Vos droits
Selon la base juridique et votre situation, vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement ou la limitation de leur traitement. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur l’intérêt légitime. Le droit à la portabilité s’applique lorsque les conditions légales sont réunies, notamment pour les données que vous avez fournies et qui sont traitées de manière automatisée sur une base contractuelle ou, le cas échéant, sur votre consentement.
Vous pouvez exercer ces droits en écrivant à contact@lawdesk.fr. LawDesk peut demander un justificatif raisonnable lorsque cela est nécessaire pour vérifier votre identité. Aucune décision produisant un effet juridique à votre égard n’est prise exclusivement de manière automatisée à partir du formulaire.
Réclamation auprès de la CNIL
Si, après avoir contacté LawDesk, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) depuis son service de plainte.